Régis Jacquin, le côté vivant du Droit des TIC

Typo- Régis Jacquin, vous êtes Juriste affaires TIC, qu’est-ce que cela signifie ?

Régis Jacquin- TIC signifie Technologies de l’Information et de la Communication. À une époque, on parlait de NTIC (Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication) mais le N a plus ou moins disparu. Sous cette appellation, on retrouve notamment, le droit d’auteur, la vie privée et le droit à l’image, la protection des données personnelles, les droits de la presse, la responsabilité des éditeurs et hébergeurs,

Typo- Quelles ont été vos études pour accéder à ce poste ?

R.J- J’ai obtenu une Maîtrise en droit des affaires à l’Université de Bourgogne et un Master en patrimoine immatériel à l’Université de Marne-la-Vallée.

 Typo- Vous travaillez chez W4 en tant que Responsable juridique. Quel est votre rôle exactement ?

R.J- Chez W4, je traite globalement toutes les problématiques juridiques de la société dans tous les domaines, du droit des sociétés au droit social, en passant bien sûr par le droit d’auteur/copyright. W4 est un éditeur de logiciels qui sont protégés par le droit d’auteur. Donc, à ce titre, on conseille des licences de type droit d’auteur à nos clients pour exploiter nos logiciels.

Typo- Quel est l’intérêt de ce métier ? Pourquoi avez-vous voulu faire ce métier ?

R.J- J’ai choisi ce métier et plus spécialement le droit des TIC pour son côté vivant et un peu instable. Ce droit est en perpétuel mouvement, et laisse place à l’interprétation. Il y a une évolution permanente des lois. Nous avons une influence internationale, des juges qui tâtonnent et des praticiens qui ont une forte possibilité de s’exprimer dans l’interprétation qu’ils ont de cette matière : c’est ce qui la rend vraiment intéressante.

Typo- Quelles sont les principales difficultés que vous rencontrez ?

R.J- Les difficultés des TIC peuvent être des difficultés d’interprétation, à savoir qu’il n’est pas toujours évident de se prononcer sur un cas, car les contextes sont souvent très compliqués. De plus, nous sommes dans des contextes internationaux puisque nous sommes sur un support universel, Internet. Dans mon métier chez W4, nous avons des clients à l’international, ce qui nous pose des problèmes de normes applicables et de divergences de règles et d’exigences selon les pays. Au niveau des médias, ce sont des problèmes globalement internationaux. Nous faisons face à une problématique d’universalité des supports : le danger est qu’un acte qui peut paraître anodin s’échappe complètement sur le net et perde ainsi toute attache avec l’origine de l’acte. Ce qui est compliqué, c’est la diffusion universelle. L’autre problème réside dans le manque de sensibilisation des utilisateurs. Ceux-ci n’ont pas toujours une grande connaissance du droit et n’ont pas conscience de la portée de leurs actes. Par exemple, une photo sur Youtube, quand elle est diffusée, peut « partir dans tous les sens ».

Typo- Vous avez animé le stage sur le droit des médias dans un contexte Internet. Avez-vous déjà eu affaire à ce type de stage ?

R.J- Oui, j’ai effectivement déjà dirigé ce type de stage, mais pas avec un public aussi nombreux (40 personnes environ). Le public était restreint : une quinzaine de personnes dans des agences de publicité pour des formations sur le droit de la communication, le droit de la publicité. C’était donc un contexte un peu différent, mais le même type d’échanges avec sensibilisation aux règles de droit et mise en pratique. Mais c’était une nouveauté vis-à-vis du thème que nous avons abordé aujourd’hui.

 Typo- Et comment s’est déroulée cette première ?

R.J- Il m’a fallu faire quelques recherches et préparations spécifiques au contexte « Éducation nationale » dont je n’avais pas besoin avec les agences de publicité, car j’y ai travaillé durant plusieurs années et je connais bien les problèmes quotidiens.

Typo- Quel est le grand défi et quelles sont les difficultés qui attendent le droit des médias ?

R.J- Je pense que l’évolution du droit d’auteur est aujourd’hui une vraie problématique, avec, dans les années à venir, des industriels qui vont demander un assouplissement du droit d’auteur avec des modèles plus copyright que droit d’auteur. Le fait que l’entreprise puisse être titulaire du droit moral, ce qui n’est pas le cas en France, lui permet de récupérer tous les droits pour elle et d’en avoir une maîtrise plus sereine. Au niveau international, il y a un affrontement de deux conceptions. La conception française veut qu’à partir du moment où on écrit sur un coin de table, l’œuvre soit protégée au nom du droit d’auteur. Et puis d’un autre côté, à l’échelle internationale, il y a une forte influence du système de copyright qui prévoie notamment un dépôt pour que le droit soit reconnu. On a en France un système qui est difficilement gérable, car il n’y a pas de dépôt du droit, pas de base de données pour vérifier s’il y a une antériorité et pour savoir si on est dans la contrefaçon ou pas. En plus, la bonne foi ne compte pas en matière de contrefaçon. Le contexte international du support Internet fait qu’aujourd’hui, l’enjeu véritable est bien l’uniformisation des règles. Je pense aussi à la protection des données personnelles. Il n’y a pas de système international de protection. Certains pays ne reconnaissent même pas les données personnelles : il va falloir que ces pays fournissent un gros travail, car ce sont des données très sensibles.

Typo- Est-ce que le droit à l’image peut encore durer vu tous les moyens de communication modernes ?

R.J Le droit à l’image est mis à mal, mais il doit durer. Une des pistes envisagées est de niveler le statut des hébergeurs qui permettent aujourd’hui de mettre en ligne des photos vers le régime de responsabilité plus contraignant des éditeurs. On ne va pas dans le sens d’une liberté de l’information, car on restreint la liberté de diffuser des données et le fait de responsabiliser les hébergeurs risque de les pousser à restreindre les possibilités de mettre en ligne de la vidéo ou de la photo sans l’accord des intéressés.

Typo- Mais vu les millions de gens qui communiquent où qui mettent des photos en ligne, est-ce que la loi est gérable, est-ce qu’on peut la faire respecter ?

R.J- Une nouvelle fois, il y va de la sensibilisation et de la responsabilisation de tout le monde. Après, peut-être que les juges ne sont pas assez sévères, il n’y a peut-être pas assez d’exemples, ce qui fait que les gens se disent que c’est un droit qui existe, mais qui n’est pas sanctionné. Ceci dit, c’est moins vrai ces derniers mois, on constate un durcissement de la jurisprudence liée au droit à l’image. C’est ce qui explique par exemple que le floutage revient chez les journalistes et dans les médias.

 Typo- Va-t-on dans un sens où on va renforcer le droit à l’image où dans un sens où on va dire que c’est trop compliqué à gérer et qu’on « abandonne » ?

R.J- Aussi bien en droit à l’image qu’en données personnelles, on essaye d’être un peu plus sévère, car je pense qu’il y a un laisser-aller global dû à la perte des notions de respect de la vie privée, du droit à l’image. Cependant, il y a une offre énorme sur Internet pour violer allègrement tous ces droits. Les utilisateurs de Facebook, Youtube et autres se soustraient complètement aux règles en mettant en ligne des images qui portent atteinte aux droits des personnes.

Typo- Existe-t-il des structures judiciaires pour les condamner ou les chasser ?

R.J- Oui, mais les atteintes sont nombreuses et les structures sans moyens proportionnés, d’où la responsabilisation des hébergeurs/éditeurs. Par exemple, la décision Ebay à qui on dit : « vous n’êtes pas hébergeur, mais éditeur et débrouillez-vous avec le contenu de votre site ». Donc, on se décharge un peu de la lutte contre les atteintes sur les sociétés permettant celles-ci. Pour le côté positif, cela crée de l’emploi, par exemple, pour revenir chez Ebay, il y a des salariés qui ne font que chasser la contrefaçon sur le site.