Publications médiatiques : questions de droits

Suite à la demande de nombreux enseignants et documentalistes de l’Académie de Dijon, le Clemi a fait appel au Juriste Régis Jacquin pour animer un stage sur le droit des médias dans un contexte Internet et répondre aux nombreuses interrogations des professeurs et documentalistes des collèges et lycées présents. Inquiétés par l’augmentation des risques d’enfreindre le droit de façon visible et condamnable avec Internet dans le cadre de leur mission d’éducateurs, ceux-ci ont pris date le 20 novembre dernier, à Dijon.

L’objectif de la journée était « de passer du stade où le droit apparaît comme une contrainte au stade où il est une force maîtrisée », dixit Régis Jacquin. « Le but est de ne plus être inhibé et de pouvoir publier en toute connaissance de cause » explique le formateur du stage. Il ajoute : « C’est au moment de la publication que tout se joue, que le créateur court potentiellement des risques. Tant qu’il n’y a pas de publication, il n’y a pas de risques. Par exemple, celui qui met une vidéo sur un hébergeur comme Youtube ou Daylimotion endosse une responsabilité ».

Les questions fusent en direction de ce Juriste, questions auxquelles il n’est pas toujours évident de répondre : « Comment faire pour diffuser un DVD dans sa totalité aux élèves sans enfreindre la loi, car, quoi que je fasse, je ne peux pas respecter la loi ? » lance une enseignante. Alors on tombe dans l’illégalité. Rien de très méchant, mais hors-la – loi quand même. « Tous les blogs d’adolescents sont dans l’illégalité, car ils publient des photos de leurs copains sans aucune autorisation des parents » conclut une seconde enseignante. S’en suivent des débats : « Les enseignants sont-ils couverts face à la loi ? ». « Cela dépend des chefs d’établissements » répondent de nombreux documentalistes. D’autres vont plus loin encore : « Certains chefs d’établissement sont frileux ou mal informés face au sujet ». Les témoignages ne manquent pas non plus : « Je n’ai pas les moyens techniques de bloquer l’accès à Youtube » se désole un documentaliste. « Le système de floutage pour un individu qui ne souhaite pas être pris en photo est un très bon moyen, mais encore en voie de développement » explique un autre. Certains professeurs font parfois face au fatalisme : « J’explique à mes élèves le droit d’auteur. Ca marche en sixième, mais ensuite… ».

Les explications de M. Jacquin s’élargissent même aux délits essentiels de la presse tels que la diffamation, l’injure, la provocation à la haine, l’apologie du crime, etc. Il explique aussi le rôle prépondérant de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) qui est une autorité administrative indépendante française chargée de veiller à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée. Mais le plus intéressant reste à venir : l’étude de cas, « la mise en pratique » selon Régis Jacquin. Les enseignants se trouvent face à différentes photos dont ils doivent juger de la légalité.

Voici les explications de Régis Jacquin vis-à-vis de ces photographies :

Photographie numéro 1 :« Il s’agit d’une manifestation publique sur la voie publique. Personne ne peut ainsi opposer son droit à l’image, d’autant plus qu’il n’y a aucun cadrage ni gros plan sur une personne en particulier. La photo peut donc être publiée malgré les caricatures qu’elle comporte ».

Photographie numéro 2 :« Il est clair que la jeune fille sur qui le gros plan a été réalisé peut opposer son droit à l’image. C’est la photo qui oppose le plus de risques dans son contexte à savoir qu’elle a été en Une d’un quotidien national. Même si elle a été prise dans un lieu public, dans une manifestation de lycéens, c’est le cadrage sur la jeune fille qui pose problème, car c’est vraiment elle qui ressort de la photo. Il y a risque de réaction de la jeune fille d’autant plus qu’elle est probablement mineure. ».

Photographie numéro 3 :« Je ne vois pas de risque particulier. Nous sommes dans une manifestation publique : c’est le salon de l’Agriculture. Étant donné que la personne cadrée est le président de la République en activité à cette époque, sa réaction a lui est inexistante car il fait de son métier une activité publique, il autorise par sa fonction à ce qu’on le prenne en photo dans un contexte public. De plus, la photo a été prise pour illustrer le salon de l’Agriculture, il n’y a bel et bien donc pas de réaction possible de la part du président. Les gens qui entourent le président restent au second plan. Cependant, vu l’état aujourd’hui des juges et des juridictions, peut-être qu’un petit floutage serait le bienvenu sur la personne juste derrière M. Chirac. Les autres personnes sont, elles, hors du contexte de la photo et le risque de réaction est quasi nul ».

Photographie numéro 4 :« C’est la Société d’Exploitation de la Tour Eiffel qui gère le droit moral lié à l’image de la Tour Eiffel. Ici, il y a une superposition de deux droits : le droit de l’architecte, Gustave Eiffel, et celui du photographe qui a pris la photo de la Tour Eiffel. Celui qui veut publier cette photo doit demander l’autorisation au photographe. Pour ce qui est du droit moral, c’est à la société d’exploitation de la Tour Eiffel que revient ce droit. Pour ce qui est du droit patrimonial, l’image de la Tour Eiffel est tombée dans le domaine public soixante-dix ans après la mort de Gustave Eiffel (soit en 1993). Elle peut donc être utilisée librement…

Photographie numéro 5 :…sauf quand elle est éclairée, car le travail d’éclairage sur la Tour Eiffel est l’œuvre d’un architecte lumière. Et, en tant que travail intellectuel, on considère que l’éclairage est protégé en tant qu’œuvre au titre du droit d’auteur. De plus, cet éclairage n’est pas tombé dans le domaine public.

Donc, le jour, on peut utiliser librement une photo de la Tour Eiffel, en revanche la nuit il convient de demander l’autorisation à la Société d’Exploitation de la Tour Eiffel : c’est toute la différence entre ces deux photos, entre celle où la Tour Eiffel est éclairée et celle où elle ne l’est pas ».